Catégories

Vous devez faire vérifier vos EPI de catégorie 3 ?

Demandez votre devis afin de contrôler vos équipements de travail et continuer vos métiers en toute sécurité.  

Tout d'abord voici un petit rappel sur la loi ... Et oui ce n'est pas seulement une précaution mais c'est aussi une obligation. Afin d'être sur que vos équipements sont conformes aux métiers en hauteur, votre harnais de sécurité, vos cordes, vos mousquetons, toutes vos EPI de catégorie 3 et matériel d'antichute doit être contrôlées tous les ans par une personne diplômée et habilitée à réaliser ces contrôles. 

Et bien entendu, nous avons cette personne chez PROTEXTYL ! Alors demandez votre devis personnalisé en remplissant notre formulaire de contact ci dessous, nous serons ravis de vous répondre dans les meilleurs délais. 

Art. R4323-99 du code du travail

« Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de protection individuelle et catégories d'équipement de protection individuelle pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout défaut d'accessibilité contraire aux conditions de mise à disposition ou d'utilisation déterminées en application de l'art. R. 4323-97. Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu. »

Art. R4323-100 du code du travail

« Les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail. Ces personnes ont la compétence nécessaire pour exercer leur mission en ce qui concerne les équipements de protection individuelle soumis à vérification et connaître les dispositions réglementaires correspondantes. »

Art. R4323-101 du code du travail

« Le résultat des vérifications périodiques est consigné sur le ou les registres de sécurité mentionnés à l'art. L. 4711-5. »

Art. R4323-102 du code du travail

« Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant pas à l'établissement, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés au registre de sécurité. A défaut, les indications précises relatives à la date des vérifications, à la date de remise des rapports correspondants et à leur archivage dans l'établissement sont portées sur le registre de sécurité. »

Art. R4323-103 du code du travail

« Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support dans les conditions prévues par l'art. L. 8113-6. »

Les amendes liées à l’accident ou aux inspections :

Sachez que même en gérant vos EPI correctement, un accident peut arriver. On n’est jamais vraiment à l’abri. Cependant, si vous ne gérez pas vos EPI comme il faut ou que vous ne les gérez pas du tout, l’entreprise risque des amendes qui peuvent aller jusqu’à 3 750 euros. Notez qu’il s’agit d’amendes par salarié et par infraction.

Attention, ce montant est à revoir, en effet, au premier juillet 2016 (Ord. n°2016-413 du 7 avril 2016, art-2-XIV) l'amende sera de 10 000 euros.

Prenons un exemple : dans une entreprise de vitrerie :

  • 80 salariés dans l’entreprise, dont 10, qui travaillent en hauteur.
  • Le gérant est peu soucieux de sa gestion d’EPI et du suivi réglementaire de ceux-ci.
  • Cela fait 7 ans que cette entreprise a le même fonctionnement et ne rencontre aucun problème spécifique.
  • Le 2 juillet 2016, une inspection a lieu et quelques EPI des 10 salariés sont "non conforme" .
    • 10 salariés = 10 x 10 000 € d’amende
    • Soit un total de 100 000 € d’amende pour ce gérant.

Demande de devis pour la vérification de vos EPI catégorie 3